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1) Réservation garantie

Votre réservation d’hébergement est garantie dès lors que vous avez payé l’intégralité de votre séjour par carte bancaire via le lien qui vous a été transmis par courriel.

 

2) Réservation de services confort

Les modalités de réservations sont identiques à celles des réservations d’hébergements décrites au point 1 des présentes CGV.

 

3) Vous souhaitez annuler votre réservation d’hébergement

Il vous est rappelé que, s’agissant de prestations de services d’hébergement, conformément à l’article L 121-21-8-12° du Code de la consommation, vous ne disposez pas du droit de rétractation prévu à l’article L 121-21 du Code de la consommation. Si l’annulation intervient dans un délai supérieur de 30 jours précédents la date d’arrivée, l’acompte de 30% sera conservé par la société Hautes Vosges Locations. Si l’annulation intervient dans la période des 30 jours précédents la date d’arrivée, la totalité du règlement sera conservé par la société Hautes Vosges Locations.

 

4) Vous souhaitez annuler votre réservation de service confort

En cas d’annulation de votre réservation de service confort dans un délai supérieur à 2 jours précédents la date de livraison, l’acompte de 30% sera conservé par la société Hautes Vosges Locations. Si l’annulation intervient lorsque que le solde a déjà été réglé, la société Hautes Vosges Locations vous remboursera les 70% restant par virement dans les 30 jours suivants la réception de votre demande de remboursement accompagnée de votre relevé d’identité bancaire. Dans le cas d’une annulation de réservation de service confort dans un délai inférieur à 2 jours précédents la date de livraison, la société Hautes Vosges locations conservera la totalité du règlement du ou des services concernés.

 

5) Défaut de respect des délais de paiement

Aucune réservation ne sera prise en compte en cas de non règlement de l’acompte. En cas de non règlement du solde de la réservation au 30ème jour précédant la date d’arrivée (ou la date de livraison pour les services), une relance par mail sera effectuée. Sans retour et règlement au 20ème jours précédant la date d’arrivée (ou la date de livraison pour les services), la réservation sera annulée et l’acompte de 30% sera conservé par la société Hautes Vosges Locations. Une confirmation d’annulation vous sera transmise par courriel.

 

6) Le prix Les prix sont indiqués avant et lors de la réservation

Les prix sont confirmés au client en montant TTC en euros et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la confirmation de réservation. Les prix s’entendent tout inclus (taxe de séjour, eau, gaz, électricité, …) Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

 

7) Paiement et dépôt de garantie

Le paiement s’effectue en ligne s’effectue par carte bancaire (Cartes Visa, Mastercard) via un système de paiement sécurisé. Il vous sera demandé votre numéro de carte bancaire, le cryptogramme au dos de votre carte ainsi que sa date d’expiration. Tout paiement qui serait irrégulier, inopérant, incomplet ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la réservation aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à son encontre. Une fois votre réservation validée et le parfait paiement en ligne effectué, vous recevrez une confirmation détaillée et un reçu de paiement de votre séjour à l’adresse e-mail que vous nous avez communiquée. La confirmation est réputée représenter l’accord des parties. Une carte bancaire invalide entraîne automatiquement l’annulation de la réservation.
Le dépôt de garantie est réalisé sous forme d'empreinte de votre carte bancaire, la carte bancaire doit être au nom de la personne ayant effectuée la réservation. Ce dépôt de garantie est calculé suivant la valeur de l'hébergement. L'empreinte est annulée dans les 14 jours suivant le départ. En cas de dégration de l'hébergement pouvant entrainer la perte totale ou partielle du dépôt de garantie, le service commercial Hautes Vosges Locations prendra contact avec le vacancier ayant effectué la réservation afin de trouver une solution amiable.

 

8) Responsabilité

Les photographies et informations présentées sur le site internet ne sont pas contractuelles. Hautes Vosges Locations ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait du client, d’une défaillance du réseau internet ou en cas de refus du paiement par la banque du porteur de la carte bancaire.

 

9) Votre séjour

Sauf disposition expresse contraire, les locations vont de 15h00 le jour du début de la réservation à 11h00 le jour de la fin de la réservation. . Les animaux sont acceptés sur demande moyennant un supplément. En cas de dégradation ou de dommages causés par l’animal, la responsabilité du propriétaire de l’animal sera directement engagée. En fonction de la législation applicable, il pourra vous être demandé, lors de votre arrivée à l’hébergement, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il vous sera demandé de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si vous devez compléter ou non la fiche de police. Le client accepte et s’engage à utiliser l’hébergement de manière raisonnable et conformément à sa destination. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera Hautes Vosges Locations à vous demander de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Certains hébergements Hautes Vosges Locations proposent un accès WIFI gratuit. Le client s’engage à ne pas utiliser ses ressources informatiques à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public de tous biens protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation de des titulaires de ces droits ou en violation de leurs droits. Le client s’engage à respecter la loi Française et à ne pas utiliser l’accès internet à des fins illicites.

 

10) Délogement et force majeur

En cas de non-disponibilité de l’hébergement réservé, ou en cas de force majeure, celui-ci se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un hébergement de catégorie équivalente pour des prestations de même nature, l’éventuel surcoût de la location et le transport entre les deux hébergements restant à la charge de Hautes Vosges Locations. Hautes Vosges Locations n’encourra pas de responsabilité en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

 

11) Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français sous réserve d’une disposition protectrice impérative.Ces conditions de vente sont applicables à compter du 15 août 2016

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